DELIVRANCE ACTE DE NAISSANCE – ACTE DE MARIAGE – ACTE DE DECES
Votre mairie n’est pas équipé du système COMADEC, la délivrance des actes via internet n’est pas possible. Nous vous invitons à nous contacter par courrier.
Bon à savoir : L’accès à la copie d’un acte de naissance ou de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie d’acte intégral ou Extrait d’acte avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage si vous êtes :
→ la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure)
→ la personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple : le père ou la mère d’un enfant mineur, tuteur légal
→ l’époux, l’épouse ou le/la partenaire de Pacs
→ l’ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
→ le descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
→ un professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Dans tous les cas, votre demande écrite devra être accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un justificatif d’identité de la personne concernée par l’acte et le cas échéant, de tout document justifiant l’autorisation de la démarche ou justifiant la filiation.
Extrait d’acte sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Pour toutes vos démarches
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406