LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Cas général (conclusion en mairie)
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou similaire. Il permet d’organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les partenaires d’un PACS peuvent être de sexe différent, ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère.
Il doivent avoir 18 ans révolus au jour de la conclusion du pacte et ne pas avoir de lien de parenté entre eux.
Enfin, ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne sont pas tenus à déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de PACS.
Où se pacser ?
Le PACS peut être conclu en mairie, auprès d’une ambassade ou encore chez un notaire.
Comment ?
Les partenaires d’un PACS s’engagent à une vie commune. Ils doivent donc choisir une résidence commune et rédiger une convention de PACS. La convention doit être rédigée en français et comporter les signatures des partenaires.
Il existe un modèle de convention (cerfa N. 15726) à télécharger sur : www.service-public.fr
Pour constituer votre dossier de PACS, il conviendra de fournir les pièces justificatives suivantes (pour chacun des 2 partenaires) :
→ le cerfa n°15725 : avec l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
→ le cerfa n°15726 : la convention de PACS
→ une copie de votre pièce d’identité (en cours de validité)
→ un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Nous vous invitons à prendre contact avec votre mairie de PACS pour fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Conclusion du Pacs
Le jour J, la présence des deux partenaires est requise. L’officier d’état civil procédera à l’enregistrement de votre PACS et vous délivrera un récépissé d’enregistrement, à conserver.
Il vous restituera également votre convention signée et certifiée.
La mention du PACS sera indiqué en marge de vos actes de naissance.
Le PACS est effectif dès son enregistrement.
Bon à savoir
L’officier d’état civil ne gardera pas de copie de votre convention de PACS visée (tamponnée et certifiée). En cas de perte du document, aucun duplicata ne pourra vous être délivré. Seule, une copie du récépissé d’enregistrement de la convention pourra vous être délivrée par l’officier d’état civil.
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144