PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Dans quel cas faire une demande ?
Vous avez besoin d’effectuer des travaux sur le réseau routier ou d’occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT).
Quelle demande faire ?
Il existe deux types d’autorisation.
→ Le permis de stationnement
Il vous autorise à occuper le domaine public et ne concerne que les opérations sans implantation dans le sol.
Exemple : stationnement provisoire d’un engin (camion nacelle, grue), pose d’une benne à gravats ou d’échafaudage, dépôt de matériaux nécessaire à un chantier (tas de sable, tuiles)
→ La permission de voirie
Elle concerne les travaux modifiant le sol ou le sous-sol du domaine public.
Exemple : création/aménagement d’un accès à votre terrain, création/extension de réseau d’eau/assainissement, busage des fossés.
Comment, où et quand faire ma demande ?
Quelque soit le type d’autorisation, votre demande est à réaliser via le Cerfa n° 14023*01 “Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux”. Elle doit être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant le début des travaux.
Bon à savoir
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une « demande d’arrêté de police de la circulation » via le Cerfa n°14024
Délivrance de l’arrêté
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation. Il sera rédigé et affiché par votre mairie.
Toutefois, il vous appartient de mettre en place la signalisation réglementaire (panneaux de signalisation de types « stationnement interdit » ou « sens interdit ») pour la neutralisation du stationnement / circulation.
Cette mise en place doit avoir lieu au minimum 24 heures avant le début de l’occupation et être déclarée à la Police Municipale.
Bon à savoir
En cas d’interruption de circulation, la signalisation (“rue barrée”, “déviation”, etc.) devra être positionnée par vos soins à l’entrée de la portion de voie indiquée dans l’arrêté.
Enfin, en cas de dommages causés à la voirie votre responsabilité pourrait être engagée et vous devrez remettre les lieux en état, à la fin de l’autorisation.
Pour plus d’informations
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17000
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-autorisation-occupation-domaine-public